Borne de recharge de voiture électrique dans un immeuble : comment gérer l’installation ?

28/07/2022

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Le marché automobile s’électrifie de plus en plus. Les voitures électriques et hybrides rechargeables gagnent des parts de marché de mois en mois. La fin de la vente de voitures thermiques vers 2035 accélère cette transition. La question de la recharge et de l’installation de bornes de recharge devient donc un enjeu majeur de cette transition vers la mobilité électrique. Près de 45% de la population française vit en immeuble résidentiel collectif et 40% des recharges de voitures électriques et hybrides rechargeables se font à domicile. L’installation de bornes de recharge dans les parkings de copropriété et sur les places de stationnement devient donc nécessaire afin de pouvoir réaliser tous vos déplacements. Nous vous présentons comment installer une borne de recharge pour votre voiture électrique dans votre immeuble.

Installation de borne de recharge en immeuble : solution individuelle ou collective ?

Désormais, la réglementation oblige le pré-équipement des parkings et des places de stationnements des nouveaux immeubles, pour faciliter l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques et hybrides rechargeables des résidents.

Pour les immeubles plus anciens, à de rares exceptions, l’installation de bornes électriques est toujours possible. Les travaux de mise en place des bornes électriques seront plus importants.

Démarche individuelle : faites valoir votre droit à la prise pour installer votre borne de recharge en immeuble

La première solution pour mettre en place une borne de recharge pour votre voiture électrique sur votre place de stationnement est de faire valoir votre droit à la prise.

C’est une démarche individuelle, chaque propriétaire ou locataire doit faire la demande d’installation au syndic de copropriété.

La personne demandeuse devra financer l’installation de sa borne de recharge. La borne sera raccordée au compteur électrique des parties communes. La consommation électrique de la recharge de la batterie sera refacturée par le syndic de copropriété à l’automobiliste.

Le droit à la prise est une démarche individuelle : chaque propriétaire ou locataire souhaitant mettre en place sa borne de recharge doit faire sa demande séparément.

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Démarche collective : installez une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) dans le parking de votre immeuble

Ici, c’est le syndic de copropriété ou l’assemblée générale des copropriétaires qui souhaitent mettre en place une solution de recharge collective.

Cette solution de recharge collective, appelée Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) consiste dans la mise en place d’un nouveau compteur électrique (aussi appelé « Point de livraison »), ainsi qu’un coffret IRVE.

L’IRVE servira à l’ensemble des résidents de l’immeuble : chaque propriétaire ou locataire achètera sa borne de recharge privative (pour charger son véhicule électrique ou hybride rechargeable).

Chaque borne sera ensuite raccordée à l’IRVE. Dans ce cas, chaque utilisateur aura son propre abonnement pour payer sa consommation d’électivité et la supervision de sa borne électrique.

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Les solutions pour installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans un immeuble

Les démarches à suivre pour faire valoir votre droit à la prise et installer votre borne de recharge en immeuble

La réglementation française encadre le droit à la prise

Le décret du 25 juillet 2011 (n°2011-874), relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les immeubles collectifs, a créé l’article R136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce décret donne les étapes à suivre pour les propriétaires, les locataires ou les habitants de bonne foi d’un logement en copropriété pour mettre en place une borne de recharge pour leur voiture électrique ou hybride rechargeable sur leurs places de stationnements.

Dans le cadre du droit à la prise, chaque installation, c’est-à-dire chaque borne de recharge, doit disposer d’un compteur individuel. Le syndic de copropriété pourra ainsi refacturer la consommation électrique à l’utilisateur de la borne électrique.

Le décret a été mis à jour en début d’année 2021, il étend le droit à la prise à l’ensemble des parkings et des places de stationnement : place intérieur ou extérieur, close ou ouverte.

Dans le principe, les critères de refus du droit à la prise sont peu nombreux. Mais le respect des étapes et des contraintes techniques est indispensable.

Droit à la prise en immeuble : toutes les étapes pour installer une borne de recharge pour voitures électriques

Etapes du droit à la prise en immeuble

Pour un locataire

Pour un propriétaire

Etape 1 du droit à la prise

Envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement.

Envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété.

Etape 2 du droit à la prise

Le propriétaire du logement accepte la demande de droit à la prise.

Il notifie la demande dans un délai de 3 mois au syndic de copropriété, pour inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

 

Le propriétaire du logement refuse. Le locataire peut décider de mettre son propriétaire en demeure pour instruire sa demande au titre du droit à la prise.

Le syndic de copropriété ne s’oppose pas à la demande du droit à la prise et à l’installation de la borne de recharge.

Il notifie cette information aux copropriétaires lors de l’assemblée générale.

Le demandeur peut poursuivre les démarches du droit à la prise.

Si d’autres copropriétaires sont intéressés, ils peuvent étudier la mise en place d’une infrastructure de recharge collective.

Dans cette situation, nous vous conseillons de privilégier cette solution de recharge.

 

Le syndic de copropriété s’oppose à la demande de droit à la prise pour des raisons légitimes et sérieuses :

  • Les travaux d’installation d’une IRVE sont en cours
  • Une infrastructure de recharge collective existe déjà dans le parking de l’immeuble
  • Impossibilité technique d’installation d’une IRVE

Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire, qui aura 3 mois pour statuer sur la demande de droit à la prise.

Etape 3 du droit à la prise

Le syndic de copropriété ne s’oppose pas aux travaux du droit à la prise. Il notifie l’information aux copropriétaires lors de la prochaine Assemblée Générale (AG).

 

Le syndic de copropriété s’oppose aux travaux d’installation de la borne de recharge pour des raisons légitimes et sérieuses :

  • Existence d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques dans le parking de l’immeuble
  • Travaux d’installation d’une infrastructure collective en cours
  • Impossibilité technique d’installer une borne de recharge sur les places de stationnement

Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour instruire sa demande, il dispose de 3 mois pour statuer.

Le tribunal judicaire statue et donne raison :

 

Au syndic de copropriété : fin de la demande de droit à la prise ou installation d’une IRVE dans le parking de l’immeuble.

 

Au demandeur du droit à la prise : il peut commencer les travaux de mise en place de la borne de recharge électrique.

Etape 4 du droit à la prise

Le tribunal judiciaire statue sur la demande de droit à la prise et donne raison :

 

Au syndic de copropriété : fin du projet de mise en place d’une borne de recharge ou installation de l’infrastructure de recharge collective.

 

Au demandeur : il peut alors débuter les travaux de mise en place de la borne de recharge privative.

La personne demandeuse informe le syndic de copropriété du prestataire sélectionné.

 

Le prestataire et le syndic signent ensemble une convention définissant les conditions d’interventions, de travaux et d’accès à l’immeuble.

Etape 5 du droit à la prise

Le locataire informe le propriétaire du choix du prestataire qui réalise les travaux d’installation de la borne de recharge.

 

Le propriétaire informera à son tour le syndic de copropriété.

 

Le prestataire et le syndic signeront ensemble une convention définissant les conditions d’accès, d’interventions et de travaux.

Réalisation des travaux d’installation de la borne de recharge sur la place de stationnement.

Etape 6 du droit à la prise

Installation de la borne de recharge sur la place de stationnement.

Vous êtes locataire ou habitant de bonne foi d’un logement en immeuble : comment faire valoir votre droit à la prise

Si vous êtes locataire ou habitant de bonne foi de votre logement et que vous souhaitez mettre en place une borne de recharge sur votre place de stationnement, vous devez d’abord informer votre propriétaire.

Vous devez donc envoyer un courrier postal recommandé avec accusé de réception, en mettant en copie le syndic de copropriété. Ce courrier doit comprendre :

  • Un descriptif des travaux
  • Un schéma d’installation de la borne de recharge

A cette étape du droit à la prise, nous vous conseillons de faire appel à un spécialiste qualifié IRVE : il pourra vous conseiller dans les démarches et surtout vous fournir ce schéma d’installation.

Suite à la réception de la demande de droit à la prise, le propriétaire de votre logement à un délai de 3 mois pour notifier le syndic de copropriété et inscrire cette information à la prochaine Assemblée Générale (AG) des copropriétaires.

Dans le cas où vous habitez dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique ou à une société, votre demande de droit à la prise doit être envoyée à son ou sa représentant.e légal.e.

Vous êtes propriétaire d’un logement en immeuble : comment faire valoir votre droit à la prise

Si vous êtes propriétaire de votre logement, la demande de droit à la prise doit être adressée au syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit comprendre :

  • Une description détaillée du projet
  • Un schéma d’installation de la borne de recharge et son raccordement au compteur électrique des parties communes

Lors de l’Assemblée Générale, vous pourrez ainsi présenter votre projet d’installation de borne de recharge sur votre place de stationnement et rassurer les autres copropriétaires.

Vous pourrez profiter de cette AG pour mettre en avant le coût financier : dans le cadre du droit à la prise, seul le demandeur finance l’installation de la borne de recharge et sa consommation d’électricité. Les copropriétaires n’auront aucun impact financier.

L’information du projet lors de l’Assemblée Générale est uniquement informative. Aucun vote n’est requis pour valider la démarche de droit à la prise. Si la date de l’AG est après les travaux d’installation, le syndic de copropriété et le demandeur doivent juste présenter un compte rendu des travaux, cela ne retarde pas l’installation de la borne.

Informez les copropriétaires de l’installation d’une borne de recharge lors de l’assemblée générale

Le droit à la prise oblige la personne demandeuse à informer les copropriétaires de l’immeuble lors de l’Assemblée Générale. Mettre en place une borne de recharge pour voiture électrique ou hybride rechargeable nécessite des travaux dans les parties communes :

  • Raccordement au compteur électrique commun de l’immeuble
  • Installation de chemin et passage de câble

Il est donc nécessaire de prévenir les copropriétaires et de les rassurer : en précisant que le prestataire sélectionné est qualifié IRVE et est donc un spécialiste de l’installation de bornes de recharge en copropriété.

Il est possible que la question de l’installation d’une solution de recharge collective (IRVE) apparaisse lors de l’Assemblée Générale. Si les autres copropriétaires sont intéressés, nous vous conseillons de poursuivre dans cette voie : les démarches sont plus simples, l’infrastructure plus pérenne et le coût d’installation moindre.

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Que faire en cas de refus de votre demande de droit à la prise

A réception du courrier postal recommandé avec accusé de réception, le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété ont 3 mois pour s’opposer à la demande de droit à la prise.

L’opposition au droit à la prise s’appuie sur des motifs légitimes et sérieux, le décret d’application en liste 4 principaux :

  • Le parking de l’immeuble dispose déjà d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)
  • Le syndic de copropriété et les copropriétaires souhaitent mettre en place une infrastructure collective de recharge dans un délai raisonnable
  • Le propriétaire du logement souhaite installer une borne de recharge privative par lui-même et dans un délai raisonnable
  • L’installation de la borne de recharge est impossible dans le parking de l’immeuble

Peu importe la raison invoquée pour s’opposer au droit à la prise, le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété doit absolument saisir le tribunal judicaire du lieu d’implantation de l’immeuble, et notifier la personne demandeuse dans les 15 jours.

Le Président du tribunal judiciaire dispose de 3 mois à partir de la date de saisine pour statuer sur la demande de droit à la prise.

En cas d’opposition du propriétaire invoquant le motif de réalisation des travaux par lui-même, il dispose de 6 mois pour réaliser l’installation de la borne de recharge. Passé ce délai, la personne demandeuse peut lancer les travaux avec le prestataire qualifié IRVE de son choix.

La convention entre l’installateur de la borne de recharge et le syndic de copropriété

Une fois la demande de droit à la prise acceptée par le propriétaire et le syndic de copropriété, la signature d’une convention entre le prestataire et le syndic est une étape obligatoire.

L’objectif de cette convention est de définir les conditions :

  • D’accès à l’immeuble
  • D’intervention sur les équipements des parties communes
  • D’installation de la borne de recharge et de son entretien

Des délais légaux sont à respecter pour signer cette convention, la personne demandeuse doit fournir au propriétaire ou au syndic de copropriété les coordonnées du prestataire sélectionné dans les 15 jours. Par la suite, le syndic dispose de deux mois pour signer la convention avec l’installateur.

Si la convention n’est pas signée dans ce délai de deux mois, la personne demandeuse peut saisir le tribunal judicaire. C’est lui qui fixera les conditions d’accès, d’interventions et d’installations de la borne de recharge.

Comme pour l’information en Assemblée Générale, la signature de la convention n’est pas soumise à un vote lors de l’AG.

Les démarches à suivre pour mettre en place une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) dans le parking de votre immeuble

Le droit à la prise permet à tous les résidents en immeuble collectif de demander l’installation d’une borne de recharge. Il est cependant limité :

  • Le nombre de raccordement de bornes de recharge au compteur électrique des parties communes est limité
  • Les démarches administratives sont individuelles
  • Le raccordement est plus coûteux

Tous les experts de la mobilité électrique vous le confirmeront : si vous habitez en copropriété, la solution la plus simple pour installer une borne électrique et de mettre en place une infrastructure de recharge collective.

Les avantages d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sont multiples :

  • Un coût maitrisé : les copropriétaires peuvent choisir d’investir dans l’IRVE ou de laisser un opérateur de recharge porter l’investissement financier
  • Le branchement de plusieurs bornes de recharge pour l’ensemble des voitures électriques ou hybrides rechargeables
  • Une démarche plus longue au départ mais des gains de temps et de démarches administratives par la suite

Dès qu’un locataire, propriétaire, habitant de bonne foi réalise une demande pour faire valoir son droit à la prise, il faut que le syndic de copropriété saisisse cette opportunité pour lancer la mise en place d’une infrastructure de recharge collective dans le parking de l’immeuble.

Quels sont les éléments nécessaires pour mettre en place une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans l’immeuble

Pour préparer la mise en place de l’infrastructure collective de recharge, l’installateur ou l’opérateur de recharge aura besoin d’informations détaillées concernant les spécificités techniques de l’immeuble et des besoins des résidents :

  • La date de construction de l’immeuble
  • Quelle est la configuration du parking de l’immeuble : intérieur ou extérieur, box privatifs fermés ou places de stationnements ouvertes ?
  • Quelle est la capacité totale du parking (en nombre de places de stationnement)
  • Le parking est-il sur un ou plusieurs niveaux
  • La copropriété est-elle classée « Immeuble de Grande Hauteur » (IGH) ?
  • Les places de stationnements sont-elles privatives ou non attribuées ?
  • Combien de copropriétaires souhaitent installer une borne de recharge sur leurs places de stationnement (à court, moyen ou long terme)
  • Quelles sont les puissances du ou des compteurs électriques des parties communes ?

Toutes ces informations faciliteront les démarches et la future visite du parking par l’installateur.

Faites appel à un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) pour mettre en place vos bornes de recharge

La visite technique de l’immeuble, des parties communes, du parking et des places de stationnement sera toujours nécessaire pour les installateurs (électriciens, techniciens, opérateurs de recharge…).

Pour les syndics de copropriété et les copropriétaires, plusieurs devis sont souvent demandés avant de procéder aux choix de l’installateur et de la solution de recharge.

L’installateur sélectionné doit absolument être qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques). Cette qualification est donnée par un organisme certificateur comme l’AFNOR ou Qualifelec.

La qualification IRVE implique que l’installateur possède les compétences suffisantes pour installer des infrastructures collectives et recharge et des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Pour pouvoir bénéficier des aides : programme ADVENIR, crédit d’impôt transition énergétique, il est obligatoire que l’installateur de l’infrastructure de recharge et des bornes électriques soit qualifié IRVE.

Pour vous assurer que l’installateur sélectionné possède bien la qualification IRVE, vous avez :

  • Le logo de la certification sur le devis
  • L’attestation délivrée par l’organisme certificateur
  • Les sites de l’AFNOR et de Qualifelec
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L’installation de l’IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) et des bornes de recharge dans le parking de l’immeuble

Dans la plupart des cas d’installation d’une infrastructure collective de recharge, les bornes électriques sont raccordées à un tableau électrique dédié à la recharge.

Il s’agit d’un nouveau compteur électrique (aussi appelé « Point de Livraison ») alimentant uniquement les bornes de recharges de l’immeuble. En complément, un tableau électrique est installé (appelée « Coffret IRVE », il dispose de compteur individuel pour chaque borne, afin d’individualiser les consommations.

Chaque propriétaire ou locataire, achète ensuite sa borne de recharge, qu’il raccorde directement à l’infrastructure de recharge collective. Il souscrira également un abonnement pour alimenter sa borne en électricité et la superviser.

Pour mettre en place cette solution, le syndic de copropriété et l’Assemblée Générale des copropriétaires choisiront un opérateur de recharge qui s’occupera :

  • De l’installation de l’infrastructure collective de recharge (IRVE)
  • De l’installation des bornes de recharge
  • Des abonnements
  • De la supervision et de la maintenance des bornes

La présentation du projet en Assemblée Générale des copropriétaires de l’immeuble

La mise en place d’une infrastructure de recharge doit être présentée et votée lors de l’Assemblée Générale de la copropriété.

Lors de l’Assemblée Générale, faites preuve de transparence : il faut bien préciser les différentes modalités du projet :

  • Qui finance l’installation de l’IRVE et des bornes de recharge dans le parking de la copropriété
  • Comment seront réparties les consommations d’électricité…

Le financement de l’installation de l’IRVE peut être réalisée de plusieurs façons, soit :

  • L’opérateur de recharge finance intégralement l’installation de la solution de recharge collective
  • La copropriété devient propriétaire de l’IRVE, elle finance intégralement son achat et son installation
  • L’opérateur de recharge et la copropriété trouve un compromis de financement hybride

 

Si la prochaine Assemblée Générale est trop éloignée, la mise en place des bornes de recharge rapidement peuvent être compromises. Vous avez des solutions pour faciliter ces installations ou mettre en place une solution temporaire.

Vous pouvez proposer le vote d’une résolution lors de l’AG, prévoir un budget et laisser le conseil syndical la décision de lancer les travaux d’installation si le montant du budget est conforme à celui voté.

L’installation temporaire de bornes de recharge directement branchée aux compteurs électriques des parties communes peut aussi pallier des délais de vote plus importants.

Pour éviter ces problèmes, nous vous conseillons de vous y prendre au moins un an en avance afin de gagner du temps et d’éviter certains délais.

Quelles aides financières pour installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans un immeuble

Pour aider et faciliter les propriétaire, locataires ou habitant de bonne foi à s’équiper en bornes de recharge pour voitures électriques ou hybrides rechargeables, le gouvernement français a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières.

Le Programme ADVENIR pour faciliter l’installation de bornes de recharge en immeuble

Le programme ADVENIR finance une partie de l’installation et de l’achat d’une borne de recharge pour voiture électrique ou hybride rechargeable.

Pour bénéficier des aides ADVENIR, vous devez respecter certains critères :

  • Le point de charge doit être mise en place dans un immeuble résidentiel collectif, sur une place de stationnement dans un parking privé
  • La solution de recharge sélectionnée doit être labellisée ADVENIR (comme Bornes Solutions)
  • La mise en place de la borne de recharge et de l’IRVE doit être réalisée par un prestataire qualifié IRVE par l’AFNOR ou Qualifelec
  • Les bornes de recharge doivent être équipées d’un système de pilotage énergétique
  • Pour les copropriétés, à partir du 1er août 2022, seules les bornes de recharges d’une puissance de 3,7 kW et 7,4 kW sont subventionnés.

Le montant des aides ADVENIR pour la mise en place de bornes de recharge en immeuble sont de :

  • 960 € HT pour une borne de recharge privative
  • 1660 € HT pour une borne de recharge partagée

Type de borne de recharge et usage des propriétaires

Taux d’aide ADVENIR total

Plafond de la prime ADVENIR (en euros HT) pour chaque point de charge

Borne de recharge individuelle

50%

960 €

Borne de recharge partagée

50%

1 660 €

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) pour faciliter l’installation de bornes de recharge en immeuble

Suite à la loi de finance de l’année 2021 et à partir du 1er janvier 2021, le gouvernement français a introduit un crédit d’impôt dédié à la transition énergétique et à l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables.

Cet avantage fiscal, disponible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, recouvre jusqu’à 75% du coût d’achat et de mise en place de la borne de recharge, plafonné à 300 €.

Ce crédit d’impôt est limité à une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) ou à deux personnes (couple pacsé, marié et soumis à une imposition commune).

Certains critères doivent être respectés pour être éligible au crédit d’impôt :

  • Être résident fiscal français (imposable ou non à l’impôt sur le revenu)
  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement en immeuble résidentiel collectif
  • Mettre en place votre borne de recharge dans votre résidence principale ou secondaire.
  • L’achat de la borne de recharge et sa mise en place doivent être effectuée par le même prestataire

FAQ - Borne de recharge de voiture électrique dans un immeuble : comment gérer l’installation ?

Pour mettre en place une borne de recharge pour voiture électrique ou hybride rechargeable en immeuble, vous avez 2 possibilités :

- La solution individuelle : le droit à la prise

En tant que propriétaire, locataire ou habitant de bonne foi de votre logement en immeuble résidentiel collectif, vous pouvez faire valoir votre droit à la prise.

Vous demandez l’installation, à vos frais, d’une borne de recharge qui sera installée sur votre place de stationnement dans le parking de l’immeuble. Elle sera raccordée au compteur électrique des parties communes de l’immeuble.
La consommation électrique de la borne de recharge vous sera refacturée par le syndic de copropriété.

- La solution collective : l’installation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Dans ce cas, c’est l’Assemblée Générale des copropriétaires, ou le syndic de copropriétés, qui propose d’installer une IRVE : il s’agit d’une infrastructure de recharge collective pour l’ensemble des résidents de l’immeuble.

Une fois cette IRVE installée, chaque propriétaire, locataire, habitant de bonne foi achètera sa borne de recharge privative, l’installera sur sa place de stationnement et la raccordera à l’infrastructure de recharge collective.

Cette solution est plus simple : vous n’avez à statuer qu’une fois pour mettre en place l’IRVE. La mise en place des bornes se fait directement par chaque automobiliste en direct sans intervention du syndic.

Plus de refacturation d’électricité non plus : chaque automobiliste dispose de son abonnement lié à sa borne de recharge, il paye ce qu’il consomme uniquement.
- Le droit à la prise
Pour faire valoir votre droit à la prise et mettre en place une borne de recharge sur votre place de stationnement dans votre immeuble, vous devez :

Notifier votre propriétaire (si vous êtes locataire) et le syndic de copropriété par courrier postal avec accusé de réception.

Si le propriétaire et le syndic de copropriété ne s’opposent pas au droit à la prise, la personne demandeuse peut poursuivre ses démarches de droit à la prise. Le syndic notifie en assemblée générale l’ensemble des copropriétaires.
Une fois que la personne demandeuse a sélectionné son prestataire, elle informe le propriétaire ou le syndic de copropriété.

Une convention doit être signée entre le syndic et le prestataire pour définir : les conditions d’accès, d’interventions et de maintenance des bornes de recharge.

Une fois cette convention signée, les travaux de mise en place de la borne de recharge peuvent commencer.
Le propriétaire ou le syndic de copropriété ne peuvent s’opposer au droit à la prise qu’avec des motifs légitimes et sérieux :

- Les travaux d’installation d’une IRVE sont en cours
- Une infrastructure de recharge collective existe déjà dans le parking de l’immeuble
- Impossibilité technique d’installation d’une IRVE

Ils doivent également saisir le tribunal judiciaire pour s’opposer officiellement au droit à la prise.
Bon à savoir : les autres copropriétaires peuvent être intéressé pour installer eux aussi des bornes de recharge. Dans ce cas, nous vous conseillons d’avancer collectivement en installant une infrastructure de recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) : les démarches sont plus simples et ça vous coutera moins cher.

- L’installation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electrique dans le parking de l’immeuble

Tous les professionnels de la mobilité électrique vous le confirmeront : l’installation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) est toujours à préconiser par rapport au droit à la prise.

Les avantages des solutions de recharge collective sont multiples :
- Des coûts maitrisés
- Le branchement de plusieurs bornes de recharge
- Une démarche plus longue au départ mais qui simplifie fortement les installations futures par la suite

Dans le cas d’une installation d’une IRVE dans le parking de l’immeuble, l’opérateur de recharge va installer un nouveau point de livraison (un nouveau compteur électrique). Il alimentera uniquement les bornes de recharges.
Le prestataire installera également un coffret IRVE, avec des sous compteurs pour individualiser la consommation électrique de chaque borne et les passages de câbles dans l’ensemble du parking.

Ensuite, chaque propriétaire, locataire ou habitant de bonne foi, achètera sa borne de recharge et la raccordera sur l’IRVE.

Pour alimenter les bornes de recharge, chaque utilisateur et utilisatrice aura un abonnement, adapté à l’usage et au nombre de kilomètres fait par sa voiture électrique ou hybride rechargeable.

Ce projet d’installation d’une IRVE doit être votée lors de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Pour faciliter l’installation de bornes de recharge, le gouvernement a mis en place deux programme d’aide :

Le programme ADVENIR pour subventionner la mise en place de borne 3,7 kW et 7,4 kW en immeuble. La prime ADVENIR prend en charge jusqu’à 50% du montant total et plafonné à 960€ pour une borne électrique individuelle.
Le Crédit d’Impôt Transition Energétique : cet avantage fiscal recouvre jusqu’à 75% du coût d’achat et de mise en place d’une borne de recharge, plafonné à 300€ (pour une personne seule ou un couple soumis à imposition commune).