Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

05/05/2022

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Vous habitez en copropriété ? Vous pouvez demander l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électrique et hybride rechargeable sur votre place de parking en immeuble collectif. Pour cela, vous pouvez faire valoir votre Droit à la prise. Les étapes vous semblent mystérieuses ? Bornes Solutions vous explique tout en détail !

Comment installer une borne de recharge en copropriété grâce au droit à la prise ?

A première vue, l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété peut sembler complexe avec des délais importants. Le Droit à la prise aide les utilisateurs et acquéreurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables à se recharger lorsqu’ils habitent en copropriété.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le « Droit à la prise » a été introduit dans le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Il donne le droit à tout occupant d’un immeuble collectif, qu’il soit propriétaire ou locataire, de demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur sa place de stationnement en la raccordant au compteur électrique des parties communes de la copropriété.

Ce raccordement sera réalisé sous réserve de l’installation d’une solution de comptage, afin de refacturer à l’utilisateur sa consommation d’électricité. La puissance maximale de la borne de recharge ne peut dépasser 22 kW.

Depuis le 1er janvier 2021, et la mise en application du décret 2020-1720, ce droit est étendu au parking ouvert. Auparavant, seuls les parkings clos et fermés étaient éligibles au Droit à la prise.

Désormais, tous les particuliers, propriétaires et locataires, ayant des places de stationnement dans un parking fermé avec accès sécurisé et à usage privatif dans un immeuble collectif résidentiel, peuvent demander ce droit à la prise. Peu importe si la place de stationnement est à l’intérieur ou à l’extérieur, fermé ou non, couverte ou non.

L’avantage principal du droit à la prise est de ne pas dépendre de la décision du syndic de copropriété ou du conseil syndical. Son inconvénient principal est que vous dépendez fortement de l’état de l’installation électrique de votre immeuble. Si son état n’autorise pas l’installation d’une borne de recharge, il faudra faire voter en Assemblée Générale une rénovation globale du système électrique.

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Quelles sont les personnes concernées par le droit à la prise ?

Les occupants (propriétaires ou locataires) disposant d’une place de parking attribuées peuvent demander le droit à la prise. Elles doivent toutes :

  • Habiter dans la propriété
  • Disposer d’une place de stationnement dans le parking de la copropriété

Trois profils de demandeurs de droit à la prise existent en copropriété :

  • Les propriétaires
  • Les locataires
  • Les occupants de bonne foi

Le propriétaire ou le syndic de copropriété peuvent-ils s’opposer au droit à la prise ?

Les occupants (propriétaires ou locataire) peuvent installer une borne pour recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable à leurs frais, sauf motif sérieux et légitime. Une demande de droit à la prise ne peut être refusée que si :

  • La présence d’une installation commune (aussi appelée IRVE pour Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) est déjà installée dans le parking de l’immeuble
  • Ou si la décision d’installer une infrastructure collective de recharge est déjà en cours

Le syndic de copropriété dispose de 3 mois maximum pour saisir le juge en de refus pour motif sérieux et légitime. En complément, le propriétaire ou syndicat de copropriété devra signer une convention et le prestataire choisi par le demandeur. Passé ce délai, l’occupant peut réaliser lui-même les travaux et installer sa borne de recharge à ses frais.

Article L. 113-16 du Code de la Construction et de l’Habitat :

« Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier… »

Le Décret n° 2020-1720 paru en début d’année 2021 a fait évoluer les conditions d’application du droit à la prise en faveur des acquéreurs de véhicules électriques :

  • Réduction des délais : Le propriétaire ou le syndic de copropriété n’ont que 3 mois (au lieu de 6 mois) pour s’opposer au projet et saisir le tribunal judiciaire.
  • Assouplissement du passage en Assemblée Générale (AG) : Une information sur les travaux sera faite lors de l’Assemblée Générale suivante. Plus besoin d’attendre l’AG pour réaliser les travaux d’installation.
  • Contractualisation entre les parties : La convention Droit à la Prise signé entre le bénéficiaire et le prestataire (aussi appelé opérateur de recharge) déclenche un délai de 2 mois pour signer la convention avec le propriétaire ou le syndic de l’immeuble.
  • Extension aux parkings extérieurs : Autrefois applicable uniquement sur les parkings « clos et couverts », aujourd’hui tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, qu’il soit couvert ou à l’extérieur, clos ou non, peut faire valoir son droit à la prise.
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Les limites du droit à la prise pour se recharger en copropriété

Dans certains cas le droit à la prise peut être la bonne solution pour offrir des solutions de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables en copropriété. Cependant, le droit à la prise peut montrer ses limites dans certains cas :

  • Le nombre de branchements de bornes de recharge sur le compteur électrique des parties communes est limité. Souvent, il ne dispose pas d’une capacité suffisante pour proposer la recharge de véhicules électriques. En général et lorsque c’est possible, le nombre de branchement est limité à deux ou trois bornes maximums. Au-delà, l’installation électrique ne supportera pas l’installation d’autres bornes.
  • Pour garantir une installation sécurisée, une étude technique doit être réalisée, notamment sur les colonnes montantes, pour s’assurer qu’elles sont bien aux normes et qu’elles supporteront la puissance nécessaire.
  • Le raccordement des bornes de recharge aux parties communes demande du temps de gestion aux syndics de copropriétés : ils doivent suivre et calculer les consommations afin de les refacturer aux différents utilisateurs.
  • Le droit à la prise est une solution de recharge individuelle, aucune demande ne peut être groupée : chaque demandeur doit faire une nouvelle demande au syndic de copropriété ce qui peut être couteux en temps de gestion. Une solution collective, appelée IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) permet de s’occuper en une fois de toutes ces demandes d’installation de bornes de recharge en copropriété.

Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété

L’information du syndic de copropriété

Le décret indique précisément les différentes étapes à suivre pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur la place de parking de l’immeuble :

  • Informer le propriétaire ou le syndic de copropriété du souhait de réaliser les travaux d’installation d’une borne de recharge
  • Indiquer les conditions d’opposition du propriétaire ou du syndic de copropriété à la réalisation des travaux
  • Indiquer les conditions de réalisation des travaux réalisés par le ou les bénéficiaires du droit à la prise
  • Indiquer les formes de notifications échangées entre les différentes parties prenantes

Quand la demande provient d’un locataire, elle doit d’abord être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement ou au bailleur.

Ensuite, le propriétaire informe à son tour le syndic de copropriété de la demande d’installation de borne pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (AG).  Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’article 5 111-1 B du Code de la Construction et de l’Habitat indique que lors d’une demande de travaux par un copropriétaire, il doit fournir au syndic de copropriété :

  • Son souhait de mise en œuvre du droit à la prise,
  • Une description détaillée des travaux,
  • Un plan technique de l’intervention ainsi qu’un schéma du raccordement de la borne de recharge à l’installation électrique de l’immeuble.

Le syndic de copropriété doit absolument être informé de toute demande : il a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour cette information de travaux pour être signifiée lors de la prochaine Assemblée Générale. Cette mention est seulement informative et ne doit en aucun cas être votée. La signature par le syndic n’a pas besoin du vote lors d’une Assemblée Générale des copropriétaires.

Depuis le 1er janvier 2021, le syndic de copropriété ne dispose plus que de 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) pour s’opposer à la demande de droit à la prise, en saisissant le Tribunal d’instance.

En l’absence de retours ou d’opposition de la part de la copropriété dans un délai de 3 mois, le demandeur, propriétaire ou locataire, peut bénéficier de son droit à la prise et pourra commencer les travaux d’installation de la borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

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Les travaux d’installation d’une borne de recharge dans le cadre d’un droit à la prise

Après cette information au propriétaire, si le demandeur est locataire, ou d’information du syndic de copropriété, si le demandeur est propriétaire, la phase de travaux peut être lancée.

Le Code de la Construction et de l’Habitat, article L.113-17, indique qu’une convention doit obligatoirement être signée entre le prestataire sélectionné, aussi appelé opérateur de recharge, et le syndic de copropriété pour déterminer les conditions d’accès à l’immeuble et au parking ainsi que les conditions d’intervention et d’entretien éventuel de la borne de recharge. Cette convention doit être signée dans un délai de deux mois.

Une fois la borne de recharge installée, le syndic de copropriété refacturera à l’utilisateur les frais d’électricité pour rembourser la copropriété.

Délais d’une demande d’un droit à la prise en copropriété

Dans le cas d’une demande de droit à la prise de la part d’un propriétaire, avec les différentes étapes liées à la réglementation un délai de 5 mois et demi est nécessaire avant l’installation de la borne de recharge :

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Les aides disponibles pour installer une borne de recharge pour véhicules électrique avec un droit à la prise

Dans le cas d’une demande de droit à la prise, le demandeur peut bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides pour financer l’installation de sa borne de recharge :

  • La prime ADVENIR, d’un montant égal à 50% du coût de la borne et plafonné à 960 € par point de charge
  • Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), d’un montant égal à 75% du montant total, plafonné à 300€
  • Le taux de TVA réduit à 5,5%

Ces trois aides sont cumulables et vous aide à financer votre projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables en copropriété lorsque vous faites valoir votre droit à la prise.

FAQ : Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Tout occupant d’une copropriété (copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi) disposant d’une place de stationnement a le droit d’installer, à ses frais, une borne pour recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

L’installation doit permettre un décompte individualisé des consommations pour que l’utilisateur rembourse le syndic de copropriété.
Le syndic de copropriété dispose de 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise en saisissant le Tribunal d’instance. Il peut s’y opposer uniquement s’il dispose d’un motif sérieux et légitime :

- Une infrastructure de recharge collective pour véhicules électriques et hybrides rechargeable existe déjà dans l’immeuble

- La décision d’installer une infrastructure collective de recharge a déjà été actée lors de l’Assemblée Générale
Pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez notifier soit votre propriétaire (si vous êtes locataire), soit votre syndic de copropriété (si vous êtes propriétaire). Vous devez le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit contenir une description détaillée des travaux, ainsi qu’un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement à l’installation électrique. Le syndic de copropriété a 3 mois pour s’opposer à cette demande.

Passé ce délai, le prestataire installant la borne et le syndic doivent signer une convention bipartite pour planifier les travaux et les modalités d’entretien de la borne. Ils ont deux mois pour signer cette convention.

Une fois ce dernier délai passé, les travaux d’installation de la borne de recharge peuvent commencer.
Une demande de droit à la prise peut prendre jusqu’à 5 mois et demi. Le délai commence lorsque le propriétaire notifie le syndic de copropriété de sa demande de droit à la prise.

Le syndic a ensuite 3 mois pour s’y opposer. Une fois ce premier délai passé, le syndic et le prestataire sélectionné ont 2 mois pour signer une convention bipartite, afin de préparer les travaux et l’entretien de la borne de recharge.

Une fois ces 2 mois passés, les travaux peuvent commencer, soit 5 mois et demi après la demande initiale.
Lorsque vous faites valoir votre droit à la prise, trois dispositifs d’aides sont disponibles pour faciliter l’achat et l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybride rechargeable en copropriété :

- La Prime ADVENIR, d’un montant égal à 50% et plafonnée à 960 € par point de charge
- Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), d’un montant égal à 75% du prix total et plafonné à 300 €
- Le taux de TVA réduit à 5,5%