Droit à la prise : de quoi parle-t-on et comment recharger sa voiture électrique en copropriété ?

09/06/2022

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Vous êtes locataire ou propriétaire et vous habitez en copropriété ? Vous pouvez faire valoir votre droit à la prise pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans le parking de votre immeuble. Vous voulez être incollable et faire votre demande de droit à la prise dès maintenant ? Suivez le guide !

Droit à la prise en copropriété : qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que le droit à la prise

Le droit à la prise en copropriété est une règlementation permettant à l’ensemble des personnes habitant en copropriété (copropriétaire, locataire, habitant de bonne foi) et disposant d’une place de stationnement dans le parking de la copropriété, d’installer une borne de recharge pour véhicules électrique ou hybrides rechargeables.

Le droit à la prise concerne l’ensemble des copropriétés, tous les parkings et toutes les places de stationnements : qu’ils soient en extérieur ou en intérieur, ouverts ou fermés (avec des box).

Le droit à la prise est prévu dans le cadre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Les modalités d’application de ce décret ont été élargies avec le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, applicable au 1er janvier 2021. Le droit à la prise en copropriété reprend le principe du « droit à l’antenne ».

 

En pratique : comment fonctionne le droit à la prise en copropriété

En pratique, le droit à la prise offre la possibilité aux particuliers (propriétaire et locataire) habitant en copropriété d’installer une borne de recharge électrique sur leur place de parking de l’immeuble résidentiel. Seules les bornes électriques de puissances de charges allant de 3,7 kW à 22 kW rentrent dans le cadre du droit à la prise.

Les travaux d’installation de la borne de recharge sont à la charge du demandeur du droit à la prise. La borne de recharge sera raccordée directement au compteur électrique des parties communes. Un dispositif de sous comptage devra donc être installée pour refacturer la consommation électrique au propriétaire de la borne.

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Pour qui s’applique le droit à la prise ?

Depuis l’entrée en vigueur du droit à la prise, et de son extension en janvier 2021, la mise en place d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur sa place de stationnement dans le parking de la copropriété est possible :

  • Dans l’ensemble des immeubles résidentiels collectifs dotés de places de stationnements dans un parking fermé ou ouvert
  • Lorsque la personne demandeuse réside dans la copropriété : propriétaire, locataire, habitant de bonne foi
  • Lorsque l’installation de la borne de recharge peut être raccordée au compteur électrique des parties communes. Un dispositif de sous comptage individuel doit être installé pour refacturer la consommation de la borne de recharge directement à l’utilisateur

Le droit à la prise en copropriété : avantages & inconvénients

Les avantages du droit à la prise en copropriété

L’avantage principal du droit à la prise est de ne pas dépendre du bon vouloir du syndic de copropriété ou du propriétaire (si vous êtes locataires). La réalisation des travaux et l’installation de la borne de recharge sur la place de stationnement peut se faire un délai raisonnable.

L’inconvénient du droit à la prise en copropriété

L’inconvénient principal du droit à la prise est la dépendance à l’état du réseau électrique existant de la copropriété. Si le réseau électrique ne peut pas accueillir l’installation de la solution de recharge, la personne demandeuse du droit à la prise sera bloquée.

La seule solution restante sera de faire voter en Assemblée Générale des travaux de rénovation de l’intégralité de l’installation électrique de l’immeuble.

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Comment faire valoir votre droit à la prise en copropriété et installer votre borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

La mise en place d’une solution de recharge sur votre place de stationnement en copropriété peut sembler compliquée. Le droit à la prise facilite ces démarches, il vous faudra cependant respecter la procédure pour être sûr de pouvoir réaliser les travaux.

La notification du propriétaire et du syndic de propriété de votre projet d’installation de borne de recharge

Le droit à la prise si vous êtes locataire et résidez en copropriété

La demande de droit à la prise commence par l’information du propriétaire de votre projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur votre place de stationnement.

Cette notification doit se faire par courrier avec accusé de réception à votre copropriétaire. Une copie de la demande doit également être envoyée (toujours par lettre avec accusé de réception) au syndic de copropriété.

Le propriétaire a lui aussi l’obligation d’informer le syndic de copropriété de la demande de droit à la prise.

Si le propriétaire valide la demande de droit à la prise, il doit, à son tour, notifier le syndic dans les 3 mois suivant la réception de la demande (la date faisant foi). Le syndic de copropriété mettra à l’ordre du jour cette demande lors de la prochaine assemblée générale.

Le droit à la prise si vous êtes propriétaires et résidez en copropriété

Si vous êtes propriétaire de votre appartement, vous devez transmettre directement votre demande de droit à la prise à votre syndic de copropriété.

Cette information doit se faire grâce à un courrier avec accusé de réception. Le syndic de copropriété mettra ensuite à l’ordre du jour la demande de droit à la prise de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Le contenu du courrier de demande de droit à la prise en copropriété

Que vous soyez locataire ou propriétaire, le courrier de demande de droit à la prise (envoyé avec accusé de réception) doit toujours intégrer des éléments précis.

Au préalable de l’envoi du courrier, nous vous conseillons de faire une demande de devis à un opérateur de recharge (comme Bornes Solutions). Certaines informations techniques sont nécessaires :

  • La description précise des travaux à réaliser pour installer la solution de recharge
  • Le plan, ou le schéma, des travaux à réaliser : le raccordement de la borne de recharge au compteur électrique, l’emplacement des passages de câble…

Le syndic de copropriété peut-il s’opposer au droit à la prise ?

Depuis le 1er janvier 2021, le syndic de copropriété dispose de 3 mois, contre 6 mois auparavant, pour s’opposer à votre demande de droit à la prise. Pour cela, il doit obligatoirement saisir le tribunal d’instance.

Seuls les motifs sérieux et légitimes sont acceptables par le tribunal d’instance, il en existe trois :

  • L’installation de solution de recharge est impossible dans le parking et sur les places de stationnement de la copropriété
  • Une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) existe déjà dans la copropriété
  • La copropriété démontre la volonté de mise en place d’une solution de recharge collective

Dans le cas où le syndic de copropriété s’oppose au droit à la prise avec le troisième motif (mise en place d’une solution de recharge collective dans le parking), la copropriété dispose de 6 mois pour réaliser les travaux.

Droit à la prise en copropriété : préparez votre argumentaire lors de l’Assemblée Générale

Une fois que le syndic de copropriété a reçu la demande de droit à la prise, il va ajouter ce point à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous vous conseillons toujours de participer à cette Assemblée Générale : vous pourrez défendre en direct votre demande auprès des copropriétaires.

La mobilité électrique, les voitures électriques ou hybrides rechargeables, les solutions de recharge… sont encore des sujets nouveaux et techniques, peu connus du grand public. Il est nécessaire de rassurer les copropriétaires du sérieux de votre demande.

L’argument décisif est souvent financier : cette installation ne coutera rien aux copropriétaires et n’aura aucun impact sur leurs habitations et leurs vies quotidiennes. L’utilisation de la borne et la refacturation de la consommation ne leur sera jamais refacturées.

Si la prochaine assemblée générale n’est pas prévue avant le début des travaux, la présentation du projet de droit à la prise est réalisée à posteriori. Les travaux ne peuvent pas être reporté en attendant la prochaine assemblée générale.

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Suite à l’assemblée générale, combien de temps devez-vous attendre pour réaliser les travaux d’installation de la borne ?

Si le syndic de copropriété ne s’oppose pas à votre demande dans les 3 mois, vous pourrez bénéficier du droit à la prise au bout de 3 mois et demi :

  • 3 mois de délais d’opposition
  • 15 jours supplémentaire pour le délai de notification des travaux

Ensuite, vous pourrez réaliser les travaux d’installation de la borne de recharge pour votre voiture électrique ou hybride rechargeable sur votre place de parking.

Avant de pouvoir réaliser les travaux, les devis de droit à la prise signés entre le bénéficiaire et l’opérateur de recharge prévoient un délai de deux mois supplémentaires.

Il est nécessaire pour faire signer une convention entre le syndic de copropriété et le prestataire.

Cette convention définit les conditions :

  • D’accès à la copropriété
  • D’interventions du prestataire dans les différentes parties communes pour l’installation, la gestion, la supervision et la maintenance de la solution de recharge

En cas de non-signature de cette convention entre la copropriété et le prestataire, la personne bénéficiaire du droit à la prise peut saisir le tribunal judiciaire de la ville où se situe la copropriété.

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Quelles sont les aides disponibles pour faire valoir mon droit à la prise en copropriété et faciliter l’installation de borne de recharge ?

Lorsque vous avez acheté votre voiture électrique ou hybride rechargeable vous avez peut-être bénéficiez de la prime à la conversion ou du bonus écologique.

Quand vous faites valoir votre droit à la prise pour installer une borne de recharge en copropriété, vous êtes éligibles à plusieurs aides :

La prime Advenir

Le montant de la prime Advenir est égal à 50% du coût d’installation de la borne de recharge, plafonné à 960 € par point de charge.

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique

Pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Il couvre jusqu’à 75% du prix de la borne électrique, son montant est plafonné à 300 € TTC.

 Le taux de TVA réduit à 5,5%

Pour faciliter la réalisation des travaux d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, le taux de TVA est réduit à 5,5%. Ce taux préférentiel est disponible pour les bornes électriques d’une puissance de charge de 3,7 kW.

Cette réduction de TVA est uniquement valable pour les immeubles anciens. Pour les copropriétés de moins de 2 ans, le taux de TVA est maintenu à 20%.

Droit à la prise en copropriété : voici toutes les étapes d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur votre place de stationnement

Etapes du droit à la prise en copropriété

Vous êtes locataire

Vous êtes propriétaire

Etape 1 du droit à la prise en copropriété

Notification du propriétaire de la demande de droit à la prise et d’installation d’une borne de recharge sur la place de stationnement de la copropriété.

 

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Une copie doit être envoyée au syndic de copropriété.

Notification du syndic de copropriété de la demande de droit à la prise et d’installation d’une borne de recharge sur la place de stationnement de la copropriété.

 

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété.

Etape 2 du droit à la prise en copropriété

Le propriétaire accepte la demande de droit à la prise et notifie sous 3 mois le syndic de copropriété de la demande d’installation de borne de recharge pour l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

 

Le propriétaire refuse la demande d’installation de bornes de recharge. Le locataire peut décider de mettre en demeure le propriétaire et d’instruire la demande dans le cadre du droit à la prise.

Le syndic de copropriété ne s’oppose pas à la demande d’installation de borne de recharge.

Il notifie cette information aux différents copropriétaires de l’immeuble lors de l’Assemblée Générale (AG).

Le demandeur peut donc continuer ses démarches. Dans le cas ou d’autres copropriétaires pourraient être intéressés par une solution de recharge collective (une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques ou IRVE). Dans cette situation, le demandeur du droit à la prise a intérêt de privilégier cette solution collective.

 

Le syndic de copropriété s’oppose aux travaux d’installation du système de recharge, avec des motifs sérieux et légitimes :

  • Installation en cours d’une future solution de recharge collective (IRVE)
  • Existence préalable d’une solution de recharge collective
  • Impossibilité d’installer une borne de recharge dans le parking de la copropriété

Le syndic de copropriété va saisir le tribunal judicaire qui aura ensuite 3 mois pour statuer.

Etape 3 du droit à la prise en copropriété

Le syndic de copropriété ne s’oppose pas aux travaux d’installation de la borne de recharge. Il notifie la situation aux copropriétaires de l’immeuble lors de la prochaine Assemblée Générale (AG).

 

Le syndic de copropriété s’oppose à la mise en place de la borne de recharge pour des motifs sérieux et légitimes :

  • Installation d’une solution de recharge collective (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) prévue dans les prochains travaux
  • Existence actuelle dans le parking de la copropriété d’un système de charge collectif (IRVE)
  • Impossibilité d’installer un point de charge dans le parking

Le syndic de copropriété dispose de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire qui a 3 mois pour statuer.

Le tribunal judiciaire donne raison au syndic de copropriété.

Deux possibilités :

  • Fin du projet d’installation de la borne de recharge
  • Réalisation des travaux pour l’installation de l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

 

Le tribunal judiciaire donne raison à la personne demandeuse. Elle peut alors procéder à l’installation de sa borne de recharge individuelle à ses frais.

Etape 4 du droit à la prise en copropriété

Le tribunal judiciaire donne raison au syndic de copropriété :

  • Fin du projet d’installation de la solution de recharge individuelle
  • Réalisation des travaux pour l’installation de l’infrastructure collective de recharge (IRVE)

 

Le tribunal judiciaire donne raison à la personne demandeuse. Elle peut alors réaliser les travaux pour mettre en place sa borne de recharge individuelle sur sa place de stationnement.

La personne demandeuse donne au syndic de copropriété les coordonnées de l’installateur ou de l’opérateur de recharge choisi.

 

Le syndic et le prestataire sélectionné pourront ainsi signer une convention qui définira les conditions d’accès, de travaux et d’interventions dans l’immeuble.

Etape 5 du droit à la prise en copropriété

Le locataire transmet au copropriétaires les coordonnées de l’installateur ou de l’opérateur de recharge sélectionné.

Le propriétaire transmettra à son tour ces informations au syndic de copropriété.

 

Le syndic et le prestataire signeront une convexion bipartite, elle définit les conditions d’accès, de travaux et d’interventions dans l’immeuble.

Installation de la borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur la place de stationnement du propriétaire.

Etape 6 du droit à la prise en copropriété

Installation de la borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur la place de stationnement du propriétaire, utilisée par le locataire.

Schéma récapitulatif des étapes et des délais dans le cadre d’une demande de droit à la prise et d’installation d’une borne de recharge en copropriété

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Quelles sont les limites du droit à la prise en copropriété

Le droit à la prise en copropriété est adapté aux petites copropriétés disposant d’un parking de tailles réduits avec peu de places de stationnement.

Quand la copropriété est plus grande et que les parkings sont plus grands, le droit à la prise peut rapidement montrer ses limites

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Le nombre de bornes de recharge branchées sur le compteur électrique des parties communes est limité

En règle générale, les compteurs électriques des parties communes en copropriétés ne sont pas dimensionnés pour accepter le branchement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les opérateurs de recharge peuvent généralement brancher une à deux bornes de recharge sur le compteur électriques des parties communes.

Si un autre copropriétaire ou locataire souhaite installer une nouvelle borne électrique, la copropriété devra voter la mise en place d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). C’est une solution de recharge collective qui pourra alimenter davantage de borne de recharge.

Pour sécuriser l’installation, une étude technique doit être réalisée

Pour être sûr que le droit à la prise et la mise en place de la borne de recharge soit possible dans la copropriété, une étude technique de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes.

La recharge de voiture électrique ou hybride rechargeable nécessite une forte puissance, les colonnes sont parfois non adaptées ou ne sont pas aux normes en vigueur.

Pour assurer la sécurité de l’installation, une étude technique doit donc être faite en amont de la réalisation des travaux.

Le droit à la prise implique du temps de gestion pour les syndics de copropriété

Le droit à la prise est une démarche individuelle : c’est-à-dire que chaque propriétaire ou locataire ou habitant de bonne foi doit réaliser sa propre demande. Le syndic de copropriété doit donc gérer individuellement les demandes, multipliant le temps à chaque fois.

Le suivi des consommations de chaque borne de recharge doit aussi être effectué par le syndic de copropriété, afin que chaque utilisateur soit refacturé de sa consommation électrique et rembourse la copropriété.

Toutes ces démarches peuvent se révéler très chronophage pour les syndics de copropriétés.

Le droit à la prise est une solution de recharge individuelle

Chaque demande de droit à la prise doit être réalisée individuellement par chaque propriétaire, locataire ou habitant de bonne foi. Les demandes ne peuvent pas être mutualisées avec différentes personnes.

Pour faciliter ces démarches, et diminuer le temps de gestion de chaque demande de droit à la prise, il est préférable d’opter pour une installation de recharge collective : une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).

Cette solution de recharge collective réglera en une fois toutes les demandes d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

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FAQ - Droit à la prise : de quoi parle-t-on et comment recharger sa voiture électrique en copropriété ?

Le droit à la prise en copropriété permet à chaque propriétaire, locataire, habitant de bonne foi, de demander l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable à ses frais sur sa place de stationnement.

La borne de recharge sera raccordée au compteur électrique des parties communes. Sa consommation électrique sera refacturée, par le syndic de copropriété, à l’utilisateur.

Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise est étendu à tous les parkings : ouverts ou fermés, peu importe si la place de stationnement est couverte, dans un box ou en extérieur.
Chaque demande de droit à la prise doit être faite avec un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé au propriétaire (si vous êtes locataire) et au syndic de copropriété.

Ce courrier doit contenir : le devis d’un opérateur de recharge, un descriptif des travaux à réaliser et un schéma de raccordement de la borne de recharge au compteur des parties communes.

Depuis le 1er janvier 2021, le syndic de copropriété a 3 mois pour notifier son opposition à la demande de droit à la prise. Il doit le faire en saisissant le tribunal d’instance. 3 motifs d’opposition existent :

- La mise en place de borne de recharge est impossible dans la copropriété
- Une solution de recharge collective (IRVE ou Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) existe déjà dans la copropriété
- Les travaux de mise en place d’une IRVE sont en cours dans la copropriété
Sans retour dans les 3 mois de la part du syndic de copropriété, la personne demandeuse peut bénéficier du droit à la prise et pourra commencer la réalisation des travaux.
Les travaux devront être mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Nous vous conseillons d’y être présent pour défendre votre projet et les rassurer.

Après signature du devis entre le bénéficiaire du droit à la prise et l’opérateur de recharge sélectionné, une convention devra être signée dans un délai de deux mois entre le prestataire et le syndic de copropriété. Elle indique les conditions d’accès à l’immeuble, les conditions d’interventions et de travaux, la gestion et la maintenance de la solution de recharge.

Une fois ce délai passé, la réalisation des travaux d’installation de la borne de recharge sur la place de parking peut commencer.

Si le syndic de copropriété s’oppose au droit à la prise pour motif d’installation d’une IRVE prochainement, il a 6 mois pour réaliser les travaux d’installation.
Le droit à la prise est adapté pour les petites copropriétés avec des parkings de tailles réduites avec peu de places de stationnement. Dans les plus grandes copropriétés, il démontre vite ses limites :

- Le nombre de borne de recharge pouvant être branché sur le compteur électrique des parties communes est limité. Au maximum 2 ou 3 bornes électriques peuvent être raccordées, en cas de nouvelles demandes, il faudra installer une solution de recharge collective appelée IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques)

- Pour sécuriser l’installation des bornes de recharge, une étude de charge doit être faite. Les colonnes montantes ne sont pas toujours adaptées à la puissance nécessaire pour recharger les voitures électriques ou hybrides rechargeables.

- Le branchement des bornes de recharge sur les compteurs électriques des parties communes nécessite du temps de gestion par le syndic de copropriété : gestion des demandes entrantes de droit à la prise, suivi des consommations électriques de chaque borne électrique, refacturation aux utilisateurs…

- Le droit à la prise est une solution individuelle : chaque demande doit être faite individuellement par chaque copropriétaire, locataire ou habitant de bonne foi. Pour faciliter les démarches, l’installation d’une solution de recharge collective (IRVE) est la plus adaptée.