Véhicule électrique en entreprise : obligations, installation & coût

27/04/2022

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La transition énergétique et écologique impacte l’ensemble de la société française. Les entreprises françaises n’y font pas exception. Le verdissement des flottes de véhicules est en expansion constante : de plus en plus d’entreprises intègrent des véhicules électrique et hybrides rechargeables dans leurs parcs automobiles. Pour continuer à développer la mobilité électrique, l’installation de bornes de recharge dans les entreprises et aux domiciles des collaborateurs est primordiale.

Bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprises : quelles sont vos obligations ?

Bornes de recharge en entreprise : que dit la réglementation ?

Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise est obligatoire pour les bâtiments neufs depuis 2021 et pour les bâtiments existants depuis 2015. Dans certains cas, la loi française prévoit même l’obligation d’équipement de certains bâtiments en points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement : définition

Le but du pré-équipement est de préparer les parkings des bâtiments accueillant des entreprises à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La réglementation française donne des indications techniques rigoureuses sur les différentes caractéristiques du pré-équipements : dimension et installation des fourreaux, chemins de câble, conduits… à partir du TGBT (Tableau Général Basse Tension) de l’immeuble.

 

Quels sont les bâtiments concernés par le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques ?

Le pré-équipement des bâtiments neufs

L’ensemble des bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire, dont la demande de permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 et doté d’un parking utilisé par les collaborateurs de l’entreprise, sont concernés par l’obligation de pré-équipements pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

En 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a donné des objectifs traduits concrètement dans le décret du 13 juillet 2016, définissant ainsi les obligations de pré-équipements pour les bâtiments neufs.

La loi LOM (Loi d’Orientations des Mobilités) de décembre 2019 modifie les obligations de pré-équipements et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique ou hybrides rechargeables pour les entreprises.

De nouvelles conditions s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour travaux a été faite après le 11 mars 2021. A partir de cette date, les bâtiments où sont réalisés des rénovations importantes doivent respecter les conditions de pré-équipements en bornes de recharges électriques que les bâtiments neufs.

Une rénovation est qualifiée « d’importante » dès que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain, sauf si le montant d’installation des solutions de recharge et de raccordement s’élève à plus de 7% du montant total de la rénovation du bâtiment.

La distinction entre les bâtiments industriels, tertiaires, accueillant un service public et les ensembles commerciaux disparait également. Tous les bâtiments neufs ou rénovés sont donc soumis aux mêmes conditions de pré-équipements en bornes de recharge.

Voici la synthèse des bâtiments concernés par l’obligation de pré-équipements en borne de recharge :

  • Les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
  • Les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021
  • Les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes »

 

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Le pré-équipement des bâtiments existants

Depuis 2012, les bâtiments existants sont également soumis à des obligations de pré-équipements en solutions de recharge pour véhiculés électriques et hybrides rechargeables. La loi LOM de 2015 a étendu les obligations de pré-équipement des bâtiments existants sous certaines conditions. La loi fait la distinction entre les bâtiments existants par rapport à la date de la demande de permis :

  • Avant le 1er janvier 2012
  • Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017

Concernant les bâtiments dont la demande de permis de construire a été présentée avant le 1er janvier 2012, la réglementation différencie les parkings situés dans les métropoles ou aires urbaines de plus de 50 000 habitants et les autres.

Le pré-équipement pour la recharge des véhicules électrique et hybrides rechargeables en entreprise : ce qu’il faut savoir

Les capacités des installations électriques

La règlementation française prévoit une obligation de puissance électrique de réserve pour l’ensemble des bâtiments neufs. Ainsi d’après l’arrêté du 13 juillet 2016, l’alimentation électrique doit disposer d’une puissante suffisante afin de desservir un nombre précis de borne de recharge électrique d’une puissance de 22 kW.

La loi précise aussi la source de l’alimentation électrique des bornes de recharge pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021. L’électricité doit ainsi être fournie soit :

  • Par un Tableau Générale Basse Tension (TGBT), situé à l’intérieur du bâtiment neuf
  • Par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur le bâtiment neuf

Dans tous les cas, le pré-équipement doit être prévu pour pouvoir alimenter 20% de la totalité des places de parking du bâtiment (Article R111-14-2 du Code de la Construction et de l’Habitat). Si la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le Tableau Général Basse Tension (TGBT) doit avoir une capacité d’alimentation suffisante pour atteindre les objectifs de pré-équipement du bâtiment neuf précisés dans les obligations réglementaires.

 

 

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Le précâblage des bâtiments existants et neufs

Les parkings des entreprises doivent désormais être pré-équipés pour faciliter l’installation, dans le futur, de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

En pratique, le pré-équipement d’une place de stationnement comprend l’installation de chemin de câbles, ou seront placés les câbles électriques et les dispositifs de sécurité nécessaire à l’installation de points de charge.

La réglementation indique bien que cette obligation est un pré-équipement. L’installation des bornes de recharge se fera ultérieurement avec la demande des entreprises propriétaires ou locataires.

L’obligation réglementaire de pré-équiper les places de stationnements des entreprises pour offrir des solutions de recharge aux collaborateurs disposant de véhicules électrique et hybrides a été introduite dans le Code de la construction en 2021, elle concerne les bâtiments neufs et existants. La loi LOM est venue ensuite compléter cette obligation.

Les obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise

En plus des obligations en termes de pré-équipements des bâtiments neufs et existants, la loi prévoit des obligations concernant l’équipement d’une partie des places de parking en solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs.

Les parkings des bâtiments neufs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et les bâtiments existants faisant l’objet de rénovations importantes, ont l’obligation d’équiper une place de stationnement dès 10 emplacements disponibles.

Dès deux cents emplacements de stationnement, ces bâtiments doivent équiper à minima deux places, dont l’une est réservée aux Personnes à Mobilités Réduites (PMR). Si la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 pour un bâtiment neuf, une borne de recharge au minimum doit être installée.

A partir de janvier 2025, la loi LOM modifie les obligations règlementaires des bâtiments existants pour leurs équipements en solutions de recharge. Cette réglementation est étendue aux bâtiments à usage mixte : utilisé à la fois de façon résidentielle et non résidentielle.

A partir de cette date, les parkings disposant de plus de vingt places de stationnements à usage non résidentiel devront être équipé d’une borne de recharge électrique par tranche de vingt places de parkings. Une place de stationnement devra être également réservée pour les personnes à mobilités réduites.

La loi prévoit quand même une exception à cette obligation réglementaire. Si les travaux nécessaires pour l’adaptation de l’installation électrique sont trop importants, le bâtiment pourra ne pas y être soumis :

« Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » (Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, article 64 – IV).

 

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Synthèse des obligations pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables pour les entreprises

Voici un tableau récapitulatif des obligations réglementaires d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des entreprises. Vous retrouverez les obligations en fonction de la date de permis de construire du bâtiment et de la taille du parking :

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Combien coûte l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques en entreprise ?

L’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprises permet de recharger les voitures électriques et hybrides rechargeables de votre flotte, de proposer des solutions de recharge à vos collaborateurs mais aussi à vos clients et les aider à passer le cap de la mobilité électrique. Pour les hôtels, supermarchés, restaurants… proposer des bornes de recharge permet aussi d’attirer une nouvelle clientèle se déplaçant en véhicules propres.

Quel type de borne de recharge installer en entreprise ?

L’intégralité des bornes de rechargées commercialisées en France sont équipées de prise standard de recharge appelée « prise type T2 ». Les bornes que vous installerez seront donc compatibles avec l’ensemble des véhicules électriques ou hybrides rechargeables du marché. En effet, tous les constructeurs se sont accordés sur l’utilisation de ce standard.

Pour un parking d’entreprise avec principalement des bureaux, des bornes de recharges ou Wallbox, fixées sur les murs du parking ou sur pieds sont conseillées. Elles sont faciles à installer et ne prennent pas beaucoup de places. En fonction de l’usage de vos collaborateurs, elles seront plus ou moins puissantes pour recharger plus ou moins vite les batteries des véhicules.

Pour un parking avec plus de trafic, par exemple un centre commercial ou un restaurant, vous pouvez aussi installer des bornes disposant de deux points de charge. Elles seront également plus puissantes pour offrir une recharge plus rapide.

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Quelle puissance de borne de recharge choisir en entreprise ?

Les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont disponibles dans plusieurs puissances. La puissance de la borne définit le temps de recharge de la batterie et donc le gain d’autonomie :

Puissance de la borne de recharge

Autonomie gagnée par heure de recharge

3,7 kW

15 à 20 km / heure de recharge

7,4 kW

30 à 40 km / heure de recharge

11 kW

60 à 70 km / heure de recharge

22 kW

110 à 130 km / heure de recharge

La puissance de la borne de recharge électrique n’est pas la seule caractéristique à prendre en compte. La puissance maximale acceptée par la batterie du véhicules électrique ou hybride rechargeable est à prendre en compte.

En effet, certains modèles de voitures acceptent une puissance de recharge maximale de 11 kW par exemple. Si vous branchez ce véhicule sur une borne de recharge de 22 kW, elle se rechargera uniquement à une puissance de 11 kW. Il est donc important de choisir des bornes adaptées.

Choisir une puissance de borne adaptée à vos besoins et ceux de vos collaborateurs ou clients

En général, les bornes de recharge de 3,7 kW sont adaptées pour les véhicules hybrides rechargeables. Les batteries de ces voitures disposent d’une autonomie plus réduite (entre 50 et 70 kilomètres). Ces bornes sont donc suffisantes pour les recharger. Cependant, nous recommandons d’anticiper et d’installer 7,4 kW pour anticiper le futur passage à l’électrique. Pour les entreprises, il vous faudra bien entendu adapter à vos besoins et ceux de vos collaborateurs pour offrir des solutions de recharge adaptées :

Si vous devez recharger des véhicules de flotte stationnant peu de temps, ou des utilitaires électriques, nous privilégions d’installer des bornes de recharge de 22kW. Les véhicules ou les utilitaires électriques pourront ainsi regagner plus rapidement de l’autonomie, ils seront donc immobilisés moins de temps.

Si vous êtes une société de services, avec des collaborateurs stationnant longtemps (plusieurs heures d’affilées), des bornes d’une puissance de 7,4 kW sont suffisantes. En regagnant 30 à 40 kilomètres d’autonomie par heure de recharge, les batteries seront suffisamment rechargées pour permettre à vos collaborateurs de réaliser leurs trajets quotidiens.

Les bornes de recharge de 7,4 kW sont également suffisantes pour les hôtels, les véhicules électriques ou hybrides rechargeables des clients stationnant généralement toute la nuit dans le parking.

Pour les restaurants, le temps de stationnement étant plus réduit, une à deux heures maximums, des bornes de recharge plus puissantes peuvent être intéressantes et offrir un vrai service de qualité en plus. Des bornes de recharge 22 kW seront à privilégier ou également des bornes de recharge rapide.

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Combien coûte l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking d’une entreprise ?

Le coût d’installation d’une infrastructure de recharge en entreprise varie selon plusieurs critères :

  • Le nombre de bornes de recharge électrique à installer
  • La puissance des bornes : plus elles sont puissantes plus leurs prix augmentent
  • Le type de parking ou elles seront installées : un parking extérieur nécessite plus de travaux, notamment de voiries, par rapport à un parking souterrain
  • La distance entre le compteur électrique et les bornes de recharge influe : plus la distance est grande, plus il faudra de câble électrique…
  • L’anticipation éventuelle pour l’installation ultérieures de nouvelles bornes de recharge

Tous les bâtiments et les parkings étant différent, une visite technique est toujours réalisée pour proposer la solution technique la plus adaptée à vos besoins. Cela permet aussi de vous fournir la proposition commerciale la plus juste.

Quelles sont les aides disponibles pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprises

Pour aider les entreprises à financer l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, des aides financières sont disponibles via le programme ADVENIR. Les aides sont définies en fonction de la typologie de parking : s’il s’agit d’un parking privé à destination des flottes d‘entreprises, ou s’il s’agit d’un parking privé ouvert au public.

Pour les années 2022, les montants d’aides aux entreprises sont fixés en fonction du type de bénéficiaire et du type de parking

Les aides disponibles pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprises

Type de bénéficiaire

Taux d’aide total

Plafond hors taxe par point de recharge

Entreprise et personne publique :

Parking privé à destination de flottes d’entreprises

20%

600 € HT par point de recharge

Entreprise et personne publique :

Parking privé ouvert au public

20%

1860 € HT par point de recharge

Parking privé ouvert au public avec 5 points de recharge (inférieur ou égal à 36 kW hors projet réseau)

60%

De 2100 à 2700 € HT par point de recharge

Entreprise et véhicules électriques : deux mondes inconciliables ?

Les entreprises hésitent encore à passer le cap de la mobilité électrique. Le passage semble complexe et la voiture électrique ou hybride rechargeable ne semble pas adaptée aux besoins de l’entreprise. Ces dernières années, les véhicules électriques ont fait des progrès immenses, aussi bien au niveau de la technologie que de l’autonomie.

Les modèles électriques ou hybride rechargeable sont désormais plus compétitifs que leurs équivalents essence ou diesel. Mais pour réussir ce passage, il est capital d’adapter les solutions de recharge aux besoins des entreprises.

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Electrifiez votre flotte automobile d’entreprise

La voiture électrique ou hybride rechargeable possède de vrais atouts par rapport à son équivalent essence ou diesel : avec ses moindres émissions de gaz à effet de serre et de la liberté de circulation dans les centres-villes ou les Zones à faibles Emissions (ZFE), la voiture électrique est un très bon moyen pour faire des économies sur le cout total du véhicules (TCO).

Moins de frais de carburant

Début 2022, les prix de l’essence et du diesel ont explosé dans les stations-services. Le coût kilométrique des modèles thermiques (essence ou diesel) a lui aussi suivi cette augmentation. Avec un coût au litre proche des 1,8 €, l’électrique devient extrêmement compétitive. A modèle équivalent, la voiture électrique possède un coût mensuel inférieur à une voiture thermique.

Moins de frais d’entretien des voitures électriques

Les voitures électriques possèdent moins de pièces mécaniques en mouvement, elles sont donc plus « simples » que leurs équivalents thermiques. Elles sont donc moins souvent immobilisées dans des garages pour de l’entretien ou des réparations. Cette simplicité se ressent rapidement sur le budget de l’entreprise et peut se révéler, à terme, extrêmement important.

Moins de frais fiscaux

Avoir des véhicules électriques dans votre flotte automobile vous exonère de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules de tourisme (à l’exception des véhicules utilitaires). Vous êtes aussi exonéré de la taxe sur la carte grise lors de l’immatriculation du véhicule (ce montant varie en fonction de la région d’immatriculation).

L’ensemble des entreprises françaises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Elles bénéficient aussi d’une déduction fiscale de 40% de la valeur des voitures électriques ou hybrides rechargeables intégrant la flotte. Le plafond est fixé à 30 000 € et varie en fonction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) du modèle.

Proposer des solutions de recharge à vos salariés

L’installation de bornes de recharge dans le parking de votre entreprise vous permet de proposer à vos collaborateurs de recharger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables de fonction ou personnel au bureau. C’est un réel confort pour vos salariés, ils peuvent passer à l’électrique sans se soucier de l’autonomie : ils rechargeront leurs véhicules sur leurs temps de travail.

La loi française ne considère pas la mise à disposition de bornes de recharge en entreprise comme un avantage en nature. Les collaborateurs peuvent donc ne pas déclarer cet avantage sur leurs fiches d’imposition (valable jusqu’au 31 décembre 2022). La recharge d’un véhicule électrique personnel en entreprise peut être sans coût supplémentaire pour vos salariés.

Dans le cas où un véhicule personnel est utilisé à des fins professionnelles, la loi autorise des indemnités kilométriques majorées de 20% par rapport à celles appliquées à des modèles thermiques. Lorsque votre collaborateur utilise avec une voiture de fonction électrique, il faut des économies sur les impôts sur le revenu avec 50% d’abattement, plafonné à 1 800 € par an pour le calcul des avantages en nature liés au véhicule.

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Proposer des solutions de recharge à vos clients

Proposer des solutions de recharge à vos clients peut soit inciter de nouveaux clients à venir dans votre entreprise, soit fidéliser vos clients existants en leur proposant un nouveau service adapté à leurs besoins.

En proposant des bornes de recharge simples, fonctionnelles et adaptées à leurs besoins, vous avez un vrai service vous différenciant de vos concurrents. Vous jouez aussi sur votre image de marque en proposant un service innovant, dans l’ère du temps et vous améliorez votre empreinte environnementale.

Par exemple un centre commercial proposant des bornes de recharge pourra attirer de nouveaux clients, qui en plus de recharger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables, feront leurs achats dans votre établissement.

FAQ - Véhicule électrique en entreprise : obligations, installation & coût

Les bâtiments neufs ou existants faisant l’objet d’une rénovation importante sont soumis à une obligation de pré-équipement. C’est-à-dire que les parkings doivent être préparés afin de faciliter l’installation dans le futur de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
En fonction de la date de dépôt du permis de construire, les obligations en nombres de places pré-équipées seront différentes. Pour les bâtiments dont la date du permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, au minimum 20% des places de parking doivent être pré-équipées et 20% de capacité électrique doit être réservée.
1 place de parking devra être équipée de borne de recharge par tranche de 20 emplacements, avec 1 place de parking accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
Le coût d’installation et d’achat de bornes de recharge en entreprise dépend de plusieurs facteurs : le nombre de bornes à installer, leurs puissances (3,7kW, 7,4kW, 11kW ou 22kW), des travaux de voiries à réaliser, de la distance entre le tableau électrique et les bornes… Chaque situation et chaque bâtiment étant unique, une visite technique est nécessaire afin de proposer la solution technique la plus adaptée et la proposition commerciale la plus juste.
Installer des bornes de recharge dans le parking de votre entreprise a plusieurs avantages :
- Electrifier votre flotte de véhicules et réaliser des économies sur l’essence et l’entretien des voitures électriques.
- Proposer une solution de recharge à vos collaborateurs.
- Offrir un nouveau service à vos clients, en mettant à disposition des bornes de recharge.